Vente de tissus, coupons textiles et mercerie

Version applicable au : 14 mai 2026

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGV PRO) régissent les ventes conclues entre la société Tissus LM et tout client professionnel effectuant des achats dans le cadre de son activité professionnelle.

Les présentes conditions s’appliquent à l’ensemble des produits vendus :

• tissus au mètre,
• coupons textiles,
• panneaux,
• mercerie,
• accessoires couture,
• produits dérivés textiles.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV PRO.

2. Définition du client professionnel

Le tarif professionnel est exclusivement réservé :

• aux entreprises immatriculées,
• artisans,
• créateurs,
• ateliers de confection,
• associations déclarées,
• auto-entrepreneurs,
• professionnels de la couture et du textile.

Le vendeur se réserve le droit :

• de demander un numéro SIRET ;
• de vérifier l’activité professionnelle ;
• d’accepter ou refuser l’ouverture d’un compte professionnel ;
• de suspendre ou supprimer un accès professionnel à tout moment.

3. Conditions tarifaires professionnelles

Les tarifs professionnels accordés par Tissus LM constituent une remise commerciale confidentielle et personnelle.

Ils sont destinés exclusivement aux professionnels utilisant les produits dans le cadre :

• d’une activité de création ;
• de transformation textile ;
• de confection ;
• ou d’utilisation professionnelle liée au textile.

Les remises professionnelles ne constituent pas un droit acquis permanent.

Tissus LM se réserve le droit :

• de modifier les tarifs ;
• de modifier les conditions d’accès ;
• de suspendre un compte professionnel ;
• ou de supprimer les avantages tarifaires sans préavis en cas d’utilisation non conforme.

4. Revente des produits

Le client professionnel demeure libre de revendre les produits achetés conformément au principe de libre circulation des marchandises.

Toutefois, les tarifs professionnels accordés par Tissus LM sont établis dans le cadre d’une relation commerciale destinée prioritairement aux professionnels transformant les produits textiles.

En conséquence, Tissus LM se réserve le droit de suspendre ou supprimer les conditions tarifaires professionnelles en cas :

• de revente massive de produits non transformés ;
• de revente spéculative ;
• de détournement manifeste de la politique tarifaire ;
• de concurrence directe portant atteinte à l’équilibre commercial de la société ;
• ou d’utilisation abusive du compte professionnel.

5. Revente sur marketplaces et plateformes tierces

La revente des produits sur des plateformes tierces, marketplaces ou sites d’annonces reste sous l’entière responsabilité du client professionnel.

Le client s’engage à :

• respecter les obligations légales liées à son activité ;
• respecter les obligations fiscales et déclaratives ;
• ne pas présenter les produits comme provenant d’un distributeur officiel sans autorisation écrite ;
• ne pas créer de confusion avec l’identité commerciale de Tissus LM.

Tissus LM se réserve le droit de mettre fin aux conditions professionnelles accordées en cas d’usage commercial incompatible avec sa politique de distribution.

6. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus présents sur le site :

• photographies,
• visuels,
• descriptifs,
• textes,
• fiches produits,
• éléments graphiques,
• identité visuelle,
• logos,
• contenus SEO,

demeurent la propriété exclusive de Tissus LM.

Toute reproduction, diffusion, copie, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable est strictement interdite.

Le client professionnel n’est pas autorisé à :

• reprendre les photographies produits ;
• copier les descriptions ;
• reproduire les contenus du site ;
• utiliser les éléments graphiques de Tissus LM à des fins commerciales sans accord écrit.

7. Produits et disponibilité

Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif.
Des variations de :

• teinte,
• texture,
• impression,
• dimension,
• ou bain textile

peuvent exister selon les arrivages et ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

8. Commandes

Toute commande validée vaut acceptation :

• des prix ;
• des produits ;
• des présentes CGV PRO.

Tissus LM se réserve le droit de refuser toute commande :

• en cas de litige antérieur ;
• de suspicion de fraude ;
• d’utilisation abusive ;
• ou de non-respect des présentes conditions.

9. Paiement

Les commandes sont payables comptant sauf accord écrit spécifique.

Le défaut de paiement pourra entraîner :

• suspension des commandes ;
• suppression du compte professionnel ;
• recouvrement des sommes dues.

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce :

• des pénalités de retard seront applicables ;
• ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

10. Livraison

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif.

Tissus LM ne saurait être tenu responsable :

• des retards transporteurs ;
• pertes ;
• avaries ;
• ou incidents indépendants de sa volonté.

Le client doit vérifier les marchandises à réception.

Toute réclamation devra être formulée sous 48 heures.

11. Retours et réclamations

Conformément aux dispositions applicables aux ventes entre professionnels, aucun droit de rétractation ne s’applique sauf disposition légale contraire.

Les produits découpés ou personnalisés ne sont ni repris ni échangés sauf défaut avéré.

12. Responsabilité

La responsabilité de Tissus LM ne pourra être engagée :

• pour une mauvaise utilisation des produits ;
• pour des transformations réalisées par le client ;
• pour des pertes d’exploitation ;
• ou pour des dommages indirects.

13. Données personnelles

Les données collectées sont utilisées uniquement dans le cadre de la relation commerciale et conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données.

14. Droit applicable

Les présentes CGV PRO sont soumises au droit français.

Tout litige sera soumis à la compétence des tribunaux du ressort du siège social de Tissus LM.

15. Acceptation du client professionnel

Le client professionnel reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV PRO et les accepter sans réserve avant toute commande.